Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 93-17.895)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-17895

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 93-17.895)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/05/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-17895

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 10 mai 1993), que, le 10 janvier 1985, Mme Y... a signé un acte de cession de 197 parts de la société à responsabilité limitée Vincent ...

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