Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1997, 95-10.327)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1997, 95-10.327)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/11/1994Rejet.N° de pourvoi: 95-10327Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique pris en ses deux branches:Attendu que M. et Mme...Voir le contenu complet de ce document
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