Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 95-11.278)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 95-11.278)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/09/1994Rejet.N° de pourvoi: 95-11278Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur ...Voir le contenu complet de ce document
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