Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1998, 95-18.409)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-18409

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1998, 95-18.409)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/05/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-18409

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

At...

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