Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 96-30.051)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-30051

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 96-30.051)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/02/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-30051

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que, par ordonn...

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