Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-11.621)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi.

Numéro de Décision: 96-11621

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-11.621)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/12/1995

Cassation ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 21 juin 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professio... | Avis relatif à l extension d un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et r... | Avis relatifs à l ouverture de concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et fa... | décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale | 478728 ganaderia artea sociedad limitada. | ¿Qué tiempo hará este Puente? | El ex presidente Chirac culpable por malversación de fondos públicos | El Getafe saca petróleo de Palma