Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 98-12.438)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-12438

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 98-12.438)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/01/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-12438

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour les besoins de l'entreprise OGI, qu'il exploitait en nom personnel, M. Gaultier de X... a ouvert un compte dans les livres de la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED) et souscrit un prêt; que celle-ci a, le 20 janvier 1993, crédité par erreur ce compte d'une somme de 147...

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