Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2001, 98-14.242)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-14242

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2001, 98-14.242)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/02/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-14242

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon le jugement dé...

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