Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 2002, 98-17.491)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-17491

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 2002, 98-17.491)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 03/03/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-17491

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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