Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 2002, 99-19.533)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-19533

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 2002, 99-19.533)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-19533

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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