Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 99-11.836)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 99-11.836)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/11/1998Rejet.N° de pourvoi: 99-11836Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR ...Voir le contenu complet de ce document
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