Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 2004, 00-22.810)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-22810

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 2004, 00-22.810)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/10/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-22810

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a r...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'opéra national de paris | décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises | Décret portant diverses mesures d'accompagnement social des restructurations au sein des offices agric... | sentencia de cour de cassation october 05 2006 caso cour de cassation chambre civile 2 5 octobre 2006 05-16514 | Una compañía de 133 militares se suma a las tareas de búsqueda | Buen profesional y excelente persona | resolución de 26 de septiembre de 1983 de la dirección general de la función pública por la que se dispon... | Resolución de 30 de septiembre de 1981, del FORPPA, por la que se acepta la inscripción de explotaciones de reproducción colaboradoras para la producción de corderos de...