Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 02-16.474)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 02-16474

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 02-16.474)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/04/2002

Cassation.

N° de pourvoi: 02-16474

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIE...

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