Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-20.348)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-20.348)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/09/2002Cassation partielle.N° de pourvoi: 02-20348Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué, que L'EARL La Galine (l'Earl), producteur de volailles qui en confiait l'élevage à M. X... avant de les revendre, a signé avec lui ...Voir le contenu complet de ce document
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