Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-13.373)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-13.373)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 20/12/2001Rejet.N° de pourvoi: 02-13373Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen ...Voir le contenu complet de ce document
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