Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 00-19.918)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 00-19918

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 00-19.918)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/06/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 00-19918

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A...

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