Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mars 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet ;

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mars 1962)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet;

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

28 MARS 1962 . REJET . SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( NANCY, 25 SEPTEMBRE 195...

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