Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1966)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1966)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 8 JUILLET 1963), THIBAUDEAU A ETE CONDAMNE A PAYER 1354009 ANCIENS FRANCS A LA COOPERATIVE AGRICOLE INTERCOMMUNALE D'APPROVISIONNEMENT DE LA MOTHE-SAINT-HERAY, SOMME QU'IL RESTAIT DEVOIR A CELLE-CI POUR FOURNITURES D'ALIMENTS POUR SON BETAIL, ...

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