Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1966)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1966)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(PARIS, 2 AVRIL 1963) QUE LA FIRME ALLEMANDE CARL X... A DEPOSE, DE 1926 A 1944, QUATRE-VINGT SEPT MARQUES DE FABRIQUE QUI, APRES AVOIR ETE PLACEES SOUS SEQUESTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, ONT ETE CONFISQUEES AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 21 MARS 1947;

QUE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 AYANT AUTORISE LA ...

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