Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-13.099)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-13.099)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/01/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-13099Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Donne acte à Mme ...Voir le contenu complet de ce document
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