Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 04-16.946)
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Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/05/2004Cassation.N° de pourvoi: 04-16946Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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