Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 mars 1962)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 mars 1962)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet;

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR CASSAGNE ET BOSSERT:

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-ANDRE CONTRE LES DEUX SUSNOMMES, MAIS QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE CETTE PARTIE DE ...

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