Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mars 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mars 1963)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 16 MAI 1960) QUE GERTHOU...Voir le contenu complet de ce document
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