Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 mars 1963)
Estado de la Sentencia:
Rejet.
Juridiction:
Chambre Commerciale
Nature :
Chambre commerciale
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 mars 1963)
Cour de cassation
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