Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1965)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1965)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 2 FEVRIER 1961) QU'UNE PARTIE DU VIN DE LA SOCIETE CLAMAGERAN, TRANSPORTE EN VRAC, SOUS CONNAISSEMENT, PAR LE NAVIRE PHRYNE, DE LA SOCIETE MARITIME NORD-AFRICAINE, AYANT ETE DECHARGE A UN QUAI DU PORT DE SETE, IL S'ENSUIVIT UNE "GITE" DU NAVIRE;

QUE SON EQUILIBRE FUT RETABLI PA...

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