Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1965 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1965 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 MARS 1961) QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER...Voir le contenu complet de ce document
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