Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1965 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1965 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 MARS 1961) QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE CHEVALLIER, GERANT DE L'ARMEMENT DU X... DE GRANDE D... ANGELUS II, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ET LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT F... ET VEUVE MAI...

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