Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1966)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1966)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 AVRIL 1964), LES...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
