Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1966)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1966)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1960) QUE, SUIVANT CONTRAT SIGNE LE 17 MAI 1955, LA SOCIETE PUBLI-SONOR S'ETAIT ENGAGEE A RESERVER A FRESSENGEAS L'EXCLUSIVI...

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