Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1966)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1963) QU'IL EST INTERVENU E...Voir le contenu complet de ce document
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