Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1968)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1968)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 JUIN 1920, APPLICABLE A LA CAUS...

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