Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1969)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1969)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN S...

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