Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1969)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES:ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1967) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYAL...Voir le contenu complet de ce document
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