Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1982, 81-92.114)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-92114

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1982, 81-92.114)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 31/03/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-92114

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:

- X... MOKHTER, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITE DE MANDATAIRE DE X... MOHAMED,

CONTRE UN ...

Liens sponsorisés