Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, 82-91.662)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, 82-91.662)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/05/1981Irrecevabilitã©N° de pourvoi: 82-91662Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... BERTRAN...Voir le contenu complet de ce document
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