Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007, 06-89315)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007, 06-89315)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 avril 2007 Cassation N° de pourvoi: 06-89315 Publié au bulletin Président: M£ JOLY conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:Statuant sur le pourvoi formé par:- X£££ A...Voir le contenu complet de ce document
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