Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1964, 62-93602)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1964, 62-93602)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 11 avril 1964 Rejet N° de pourvoi: 62-93602 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE X£££ (HENRY), CONTRE: 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 5000 F POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOYERS; 2° UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 15 MAI 1961, ORDONNANT UN SURSIS A STATUER LA COUR, VU LA CONNE...Voir le contenu complet de ce document
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