Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1964, 63-91688)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1964, 63-91688)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 21 avril 1964 Rejet N° de pourvoi: 63-91688 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X£££ (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 AVRIL 1963 QUI, POUR USAGE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
