Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1964, 63-92815)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1964, 63-92815)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 28 avril 1964 Rejet N° de pourvoi: 63-92815 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POU...Voir le contenu complet de ce document
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