Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1964, 62-93624)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1964, 62-93624)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 29 avril 1964 Rejet N° de pourvoi: 62-93624 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X£££ (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT D'UNE PART REFUS D'INFORMER ET D'AUTRE PART DECLARATION D'INCOMPETENCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ...Voir le contenu complet de ce document
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