Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 avril 1966, 65-90751)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 avril 1966, 65-90751)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 23 avril 1966 REJET N° de pourvoi: 65-90751 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), AU NOM ET ES QUALITES DE GERANT DE LA...Voir le contenu complet de ce document
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