Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 avril 1967, 66-91249)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 avril 1967, 66-91249)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 7 avril 1967 REJET N° de pourvoi: 66-91249 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... ET DE LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA RUE PIERRE-MOTTE, CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1966 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES AVEC PRIME A CONDAMNE X... A UNE AMEN...Voir le contenu complet de ce document
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