Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1967, 66-93637)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 66-93637

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1967, 66-93637)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11 avril 1967

REJET

N° de pourvoi: 66-93637

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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