Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1967, 66-91110)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1967, 66-91110)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 26 avril 1967 REJET N° de pourvoi: 66-91110 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR: 1° X... (AUGUSTE); 2° LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS AURELIEN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 3 M...Voir le contenu complet de ce document
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