Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1970, 68-92463)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1970, 68-92463)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11 avril 1970

N° de pourvoi: 68-92463

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Baurès

Av.Gén. M. Barc

Av. Demandeur: MM. Roques, Nicolay

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR: 1° X... (BERNARD);

2° LA GENERALE SUCRIERE, SUBSTITUEE A LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 12 JUILLET 1968 QUI PO...

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