Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 avril 1970, 69-93211)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 avril 1970, 69-93211)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14 avril 1970

REJET

N° de pourvoi: 69-93211

Publié au bulletin

Pdt M. Costa CDFF

Rpr M. Baurès

Av.Gén. M. Boucheron

Av. Demandeur: M. Waquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (ALAIN), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, LE PREMIER ARRET STATUANT SUR DES CONCLUSIONS AUX FINS DE NULLITE DE PROCEDURE, LE SECOND ARRET RENVOYANT LES DEMANDEURS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'EURE;

2° Y... (ROLAND);

3° Z...

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