Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 avril 1971, 70-92577)

Estado de la Sentencia: Recevabilité Cassation

Numéro de Décision: 70-92577

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 avril 1971, 70-92577)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23 avril 1971

Recevabilité Cassation

N° de pourvoi: 70-92577

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Gagne

AV.GEN. M. Reliquet

Demandeur AV. M. Rousseau

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI DE: 1° X... (JEAN);

2° Y... (M...

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