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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 avril 1972, 72-90238)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 15 avril 1972 REJET N° de pourvoi: 72-90238 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR ...Voir le contenu complet de ce document
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