Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 avril 1972, 71-91750)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 avril 1972, 71-91750)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 20 avril 1972 REJET N° de pourvoi: 71-91750 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR M. CrévyAV.GEN. M. ReliquetDemandeur AV. M. GeorgeDéfenseur AV. M. Jousselin REPUBLIQUE FRA...Voir le contenu complet de ce document
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