Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1972, 70-93153)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle REJET Cassation

Numéro de Décision: 70-93153

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1972, 70-93153)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26 avril 1972

Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi: 70-93153

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Depaule

AV.GEN. MàeGEUT

Demandeur AV. M. Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (OUZMAN), VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, ET DE Y...

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